Les textes législatifs

Les mariages forcés sont contraires au droit français, tout comme ils sont contraires à la plupart des législations des autres pays du monde.

  • Depuis la loi du 4 avril 2006, en France, le mariage est interdit en dessous de 18 ans, qu’il s’agisse d’une femme ou d’un homme.Cependant, cette nouvelle loi ne règle pas le problème des mariages coutumiers, traditionnels et/ou religieux, qui légitime les rapports sexuels.

    Mineures de moins de 15 ans :

    Concernant les mariages coutumiers, religieux ou traditionnels, impliquant des rapports sexuels, la loi est intraitable. Les mineures de moins de 15 ans ne sont pas considérées comme aptes à consentir à l’acte sexuel.

    La protection des mineures de moins de 15 ans risquant d’être mariées de force ou l’ayant été, s’articule donc autour de cette interdiction. Ainsi, dans le cas d’un mariage forcé effectif, le crime de viol commis sur un mineur de moins de 15 ans fait encourir à son auteur une réclusion criminelle d’une durée de 20 ans, ainsi que des peines de prison pour ses complices

    Les mineures de moins de 15 ans risquant d’être mariées ou l’ayant déjà été doivent bénéficier d’une protection absolue. Il est donc du devoir de chacun de signaler et d’agir en fonction du risque de crime de viol.Cette protection passe par l’envoi d’une information préoccupante à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes, au sein des Conseils Généraux) et/ou d’un signalement au Procureur de la République.

    Mineures de plus de 15 ans:

    Sur le plan sexuel, la loi considère qu’une mineure de plus de 15 ans est en mesure de consentir. Il faut donc caractériser la situation de contrainte pour engager des mesures de protection de l’enfance (jusqu’à 18 ans) et/ou des poursuites pénales. La situation de contrainte au mariage permet d’amener la notion de viol et donc d’engager les mesures de protections adaptées. Cette protection passe donc aussi par un signalement au Procureur de la République, ou une information préoccupante à la CRIP.

    Quelque soit l’âge des mineures, il existe un délit de soustraction sans violence par ascendant, aggravé en cas de déplacement à l’étranger. De même, il existe un délit d’enlèvement sans violence par un tiers. C’est le cas lorsque la future belle-famille enlève l’enfant pour la conduire au pays. Si le Juge en est informé au moment où la jeune fille va quitter le territoire français, il peut agir en urgence. Ces infractions correspondent à l’ancienne qualification de détournement de mineur.

    La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 a introduit une nouvelle infraction dans le code pénal :

    • le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » (Art. 222-14-4)

    Selon la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violences domestique du 11 mai 2011, ratifiée par la France le 4 juillet 2014, aucun acte de violence à l’encontre d’une femme ne peut être justifié par « la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu “honneur” ».

  • Les jeunes majeures en risque de mariage forcé ou ayant déjà été mariées de force peuvent bénéficier elles aussi d’aides particulières. C’est le cas du « Contrat jeune majeur », qui peut être demandé auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), afin de permettre à une jeune fille en rupture familiale du fait d’un risque de mariage forcé ou d’un mariage forcé avéré, de mener à bien ses projets scolaires et/ou professionnels. Celui-ci peut-être demandé jusqu’à l’âge de 21 ans, à partir duquel, la jeune fille n’est plus considérée comme jeune majeure.
  • Toute personne majeure est présumée responsable de ses actes. Cependant, comme n’importe quelle citoyenne française ou résidante étrangère, elle est libre de disposer de son corps sur un plan sexuel et est protégée contre toute atteinte à son intégrité physique.
    Ainsi, les jeunes filles majeures risquant d’être mariées de force ou l’étant déjà, peuvent porter plainte, par exemple pour viol conjugal. Concernant les mariages coutumiers et/ou religieux, les jeunes filles peuvent porter plainte, selon la situation, pour enlèvement, séquestration, violences, actes de barbarie et bien sûr, viol.

    Concernant les menaces de mariages forcés lors de séjours au pays d’origine des parents, il faut insister sur la notion de risque et les précautions à prendre. De plus, il faut rappeler que, pour les non-françaises, en possession d’un titre de séjour (quelque soit sa durée de validité), une absence du territoire français de plus de 3 ans, entraîne la destitution de ses droits. Si elle arrive à rentrer en France après plus de 3 ans passés hors du territoire, elle sera considérée comme primo-arrivante.

    Ainsi, lorsqu’une personne soupçonne fortement, ou est informée qu’elle va être mariée contre son gré lors de vacances au pays d’origine, elle doit éviter de quitter le territoire français. De cette manière, elle ne prend aucun risque.

    Enfin, depuis la loi du 4 avril 2006, le délai de recevabilité de la demande en nullité du mariage a été allongé jusqu’à 5 ans après la célébration du mariage (article 6 de la loi).l’annulation de ce mariage jusqu’à 5 ans après la célébration.