Les textes législatifs

Les mariages forcés sont contraires au droit français, tout comme ils sont contraires à la plupart des législations des autres pays du monde.

  • Depuis la loi du 4 avril 2006, en France, le mariage est désormais interdit en dessous de 18 ans révolus, qu’il s’agisse d’une femme ou d’un homme. Cependant, cette nouvelle loi ne règle pas le problème des mariages coutumiers, traditionnels et/ou religieux qui existent toujours.

    Mineures de moins de 15 ans :

    Concernant les mariages coutumiers, religieux ou traditionnels, impliquant des rapports sexuels forcées voire non-voulus, la loi est intraitable. Les mineures de moins de 15 ans ne sont pas considérées comme aptes à consentir à l’acte sexuel. La protection des mineures de moins de 15 ans risquant d’être mariées de force ou l’ayant été, s’articule donc autour de cette interdiction.

    Il s’agit de  trois dispositions qui punissent les relations sexuelles entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur:

    ° l’article 227-25 du Code pénal: La personne majeure peut être poursuivie et punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende si cette personne a eu un rapport sexuelle (avec pénétration ou pas) sans violence, contrainte, menace ni surprise avec un mineur de moins de 15 ans. Il s’agit dans ce cas là, une atteinte sexuelle. 

    ° l’article 222-29-1 du Code pénal: La personne majeure peut être poursuivie et punie d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elle a fait un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, par exemple des attouchements, imposées à un mineur de 15 ans. Il s’agit d’une agression sexuelle. 

    ° l’article 222-23 et 222-24 du Code pénal: La personne majeure peut être poursuivie et punie d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle lorsque cette personne a exercé un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur de moins de 15 ans. Il s’agit dans ce cas là, un viol. 

    Il faut bien ajouter que la tentative de ces infractions sont punie par la loi (l’article 227-27-2 pour l’atteinte sexuelle, l’article 222-31 pour l’agression sexuelle, pour le viol qui est un crime c’est toujours punissable), c’est-à-dire le commencement d’exécution de ces infractions avec le critère de l’absence de désistement volontaire de l’auteur. A cela peut s’ajouter les complices, en vertu de l’article 121-7 du Code pénal, qui ont aidé ou assisté volontairement la commission de ces infractions et qui encourent la même peine comme l’auteur principale. 

    Rappel: L’absence de mot du consentement dans le Code pénal a suscité des débats dans plusieurs affaires récentes. Par conséquent, le gouvernement actuel a lancé un projet de loi sur la présomption de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans qui vise que toute acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est qualifié d’un viol et considéré comme non-consentant. Ce projet est en cours de ratification par le Parlement. 

    Les jeunes mineures de moins de 15 ans risquant d’être mariées ou l’ayant déjà été doivent donc bénéficier d’une protection absolue. Il est donc du devoir de chacun de signaler et d’agir en fonction du risque de crime de viol ou des autres délits. Cette protection passe par un signalement au Procureur de la République et/ou à la Brigade de Protection des Mineurs. L’article 375 du Code Civil prévoit la possibilité pour le tuteur de saisir le juge d’enfant en cas de risque de mariage forcé concernant son élève. Selon l’article 375-7 du même code, le juge peut ordonner de l’interdiction de sortie du territoire français pour une durée maximum de 2 ans. Le mineur, lui-même, peut demander une mesure de protection auprès de TGI de son domicile sans accord de ses parents. Il peut également contacter une association (numéro: 119) qui l’accompagne avec l’aide d’un avocat qui est gratuit pour les enfants. 

    Mineures de plus de 15 ans :

    Sur le plan sexuel, la loi considère qu’une mineure de plus de 15 ans est en mesure de consentir à une relation sexuelle avec un majeur. C’est l’article 227-27 du Code pénal qui prévoit une peine de 3 ans et de 45.000 euros d’amende. 

    Par contre, comme pour les mineurs de moins de 15 ans, le viol et l’agression sexuelle (donc qui ne sont pas consentis) sont punis par la loi: 

    ° l’article 222-27 du Code pénal est applicable à l’agression sexuelle commise sur un mineur plus de 15 ans, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. 

    ° l’article 222-23 du Code pénal est relatif au viol commis sur un mineur plus de 15 ans, la peine est de 15 ans de réclusion criminelle. 

    La tentative et la complicité de ces infractions sont punies de même manière que pour les mineurs de moins de 15 ans. 

    La situation de contrainte au mariage permet d’amener la notion de viol et donc d’engager les mesures de protections adaptées. Cette protection passe par un signalement au Procureur de la République, à l’Aide Sociale à l’Enfance et/ou la Brigade de Protection des Mineurs. 

    De plus : Quelque soit l’âge des mineures, il existe un délit de soustraction sans violence par ascendant, aggravé en cas de déplacement à l’étranger. Cette infraction est prévue par l’article 227-7 du Code pénal qui dispose une peine de 1 an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

    De même, il existe un délit d’enlèvement sans violence par un tiers prévu par l’article 227-8 du Code pénal qui dispose une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. C’est le cas lorsque la future belle-famille enlève l’enfant pour la conduire au pays. Si le Juge en est informé au moment où la jeune fille va quitter le territoire français, il peur agir en urgence. 

    La tentative de ces délits est admise par l’article 227-11 du Code pénal. La complicité peut être admise aussi soit par aide ou assistance, soit par l’instigation en vertu de l’article 121-7 du Code pénal. Ces infractions correspondent à l’ancienne qualification de détournement de mineur.

Majeures :

Toute personne majeure est présumée responsable de ses actes. Cependant, comme n’importe quelle citoyenne française, elle est libre de disposer de son corps, sur le plan sexuel et elle est protégée contre toute atteinte à son intégrité physique.

Ainsi, les jeunes filles majeures risquant d’être mariées de force ou l’étant déjà, peuvent porter plainte, par exemple pour viol conjugal dans le cas d’un mariage civil. Concernant les mariages coutumiers et/ou religieux, les jeunes filles peuvent porter plainte, selon leur situation, pour enlèvement, séquestration, violences et bien sûr, viol en vertu des articles précédemment cités. 

Par ailleurs, depuis la loi du 9 juillet 2010 modifiée par la loi du 4 aout 2014 des moyens de protection des victimes par une ordonnance de protection est possible qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales, en urgence, à la personne majeure menacée d’un mariage forcé civil ou religieux. L’article 515-13 du Code civil prévoit cette mesure. Une ordonnance ne peut être prononcée que si les violences invoquées sont prouvées.

La preuve des violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques peut être apportée par :

  • Les certificats médicaux
  • Le récépissé de plainte 
  • Une décision judiciaire rendue dans le cadre de la procédure pénale attestant de la réalité des faits
  • SMS, témoignages, photos, attestations d’associations ou de travailleurs sociaux

Dans sa requête, la victime doit préciser les mesures qu’elle demande au Juge aux Affaires Familiales de prononcer (ex: interdiction pour l’auteur de s’approcher d’elle, l’interdiction temporaire de sortie du territoire). 

Les mesures sont prises pour une durée maximale de 6 mois à compter de la notification de l’ordonnance. La durée de validité des mesures peut être prolongées au-delà si, pendant ce délai de 6 mois, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

IMPORTANT : Concernant le risque de mariages forcés lors de séjours au pays d’origine des parents, il faut insister sur la notion de risque et les précautions à prendre. En effet, il faut que les participant(e)s comprennent bien que si les associations ont pu faire revenir certaines jeunes filles en France alors qu’elles risquaient d’être mariées de force ou l’avaient déjà été, ce n’est pas forcément possible à chaque fois. Il faut en effet en vertu de l’article 34 de la loi du 9 juillet 2010 que la personne concernée soit majeure et qu’elle puisse justifier de sa nationalité française ou une résidence habituelle de manière régulière sur le territoire français. De plus, il faut que les personnes ayant été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.

Un nouvel article 222-14-4 issu de la loi du 5 aout 2013 s’est inscrit dans le Code pénal disposant une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende pour le fait de tromper une personne aux fins de l’emmener à l’étranger pour la forcer à y contracter un mariage. Cette disposition est un instrument juridique utile, alors qu’il est pratiquement impossible de sanctionner l’union matrimoniale elle-même, considérée comme légale dans le pays où elle a été célébrée. Elle punit la tromperie, le mensonge d’un parent à l’égard de son enfant. La sanction touche ainsi la famille de la victime, qui est également l’auteur de son oppression (y compris le père, la mère, et les autres membres de la famille étant complices). 

De plus, l’article 222-13 impose 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu’elles sont commises contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union.

Par ailleurs, lorsque les crimes ou les délits de meurtre, actes de torture ou de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ou inférieure ou égale à huit jours sont commises contre une personne à l’étranger « en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union », les auteurs pourront être poursuivis et condamnés en France dès lors que la victime réside habituellement en France (article 222-16-3 du code pénal).

Ainsi, lorsqu’une personne soupçonne fortement, ou est informée qu’elle va être mariée contre son gré lors de vacances au pays d’origine, elle doit éviter de quitter le territoire français. De cette manière, elle ne prend aucun risque.

Par ailleurs, il faut rappeler que, pour les non-françaises, en possession d’un titre de séjour (quelque soit sa durée de validité), une absence du territoire français de plus de 3 ans, entraîne la destitution de ses droits. Si elle arrive à rentrer en France après plus de 3 ans passés hors du territoire, elle sera considérée comme primo-arrivante.

Enfin, depuis la loi du 4 avril 2006, le délai de recevabilité de la demande en nullité du mariage a été allongé jusqu’à 5 ans après la célébration du mariage (article 6 de la loi). Ainsi, une personne qui a été contrainte à en épouser une autre par diverses pressions et/ou violences peut demander l’annulation de ce mariage jusqu’à 5 ans après. Depuis la loi du 27 février 2017 pour les crimes (viol) le délai de prescription pour porter plainte par une victime majeure est 20 ans, pour les délits (agression sexuelle, atteinte sexuelle) est 6 ans à partir de la date des faits. Pour les mineurs, la loi reste inchangée depuis 2004: le droit de porter plainte dure jusqu’à 20 ans après la majorité (18 ans), jusqu’à 38 ans.

Rappel: Un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a enfin été déposé le 21 mars 2018, porté par Nicole Belloubet et Marlène Schiappa. L’objet est de maintenir ce régime doublement dérogatoire, au prix d’un allongement de la durée de prescription à 30 années. Ainsi, les victimes auront le temps nécessaire à la dénonciation des faits, en particulier de tenir compte du phénomène d’amnésie traumatique propre aux agressions perpétrées contre des enfants.

Quelle protection pour les demandeurs d’asile victimes de mariage forcé? 

Cette partie est basée sur les matériels de l’Association ASILE. 

La femme (ou les parents d’une mineure) qui demande d’asile au motif d’un risque de mariage forcé ou d’être victime d’un mariage forcé peut avoir soit le statut de réfugié, où à défaut la protection subsidiaire. 

° Le statut de réfugiés sur le fondement de l’appartenance au « groupe social des femmes entendant se soustraire à un mariage imposé est prévu par l’article L711-1 du CESEDA basé sur l’article 1 A et 2 de la Convention de Genève de 1951. Ce statut accorde le droit à un titre de séjour pour 10 ans en application de l’article L. 314-11 du CESEDA. 

Cette définition est sexuellement neutre, mais donc elle ne fait pas obstacle à ce que le mariage forcé soit accepté comme motif (persécution lié au genre) pour pour les femmes qui transgressent ou refusent les lois, normes, rôles, contraintes, discriminations qui leur sont imposées. 

Exemples de jurisprudence: 

  • L’arrêt Mme B. de la CNDA, rendu le 5 décembre 2008, a reconnu la qualité de réfugiée pour le motif d’appartenance à un groupe social et de ne pas avoir une protection des autorités. 
  • L’arrêt Mme A. de la CNDA, rendu le 28 septembre 2009 a prononcé sur les mêmes motifs. 
  • L’arrêt Mme D. des Commissions de recours des réfugiés, rendu le 7 octobre 2005, a rejeté la demande pour absence d’appartenance d’un groupe social. 
  • Dans l’arrêt Madame H. par le CRR, rendu le 21 février 2007, Madame H. a obtenu en France le statut de réfugiée sur le fondement de l’appartenance au « groupe social des femmes entendant se soustraire à un mariage imposé. «

° La protection subsidiaire est prévue par l’article L 712-1 b du CESEDA: 

« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves, par exemple, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 

Il s’agit d’un droit à un titre de séjour pour 1 an renouvelable en application de l’article L. 314-11 du CESEDA. 

Exemple de jurisprudence:

L’arrêt Mme S. des Commissions de recours des réfugiés, rendu le 11 janvier 2007 admet que lorsque le comportement des victimes n’est pas perçu comme transgressif de l’ordre social, elles n’en demeurent pas moins susceptibles d’être exposées à des traitements inhumains et dégradants. 

La victime devra démontrer que, du fait de son opposition au mariage imposé, elle serait exposée en cas de retour dans son pays d’origine, de la part de ses proches , à des atteintes graves à son intégrité physique. 

En conclusion, la personne qui demande de l’asile pour motif de risque de mariage forcé ou d’être victime de mariage forcé doit justifier son appartenance à un groupe social, doit fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques encourus personnellement. Et d’autre part, il est précisé par le Conseil d’État que cette protection peut être refusée s’il existe à l’intérieur du pays une possibilité d’asile interne.

La procédure générale de demande d’asile: 

  • pendant le contrôle à la frontière : il faut informer les autorités que vous souhaitez demander l’asile. Dans ce cas-là, vous aurez accès à une procédure d’asile spécifique à la frontière.
  • sur le territoire français, il faut vous rendre dans une plate-forme d’accueil pour demandeurs d’asile.
  • pour les personnes étant à Paris ou en région parisienne, elles doivent prendre rendez-vous dans un  PADA via une plate-forme téléphonique de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cela est ouverte du lundi au vendredi de 10h à 15h30 au 0800 144 414 (gratuit). 

1. étape: plate-forme d’accueil (PADA)

Cette plate-forme d’accueil est gérée par une association ou par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Elle vous proposera un rendez vous au sein d‘un Guichet unique. 

2. étape: Guichet Unique

°1 La préfecture:  pour l’enregistrement de votre demande d’asile.

( il s’agit d’un entretien pour valider l’ensemble des informations puis la préfecture détermine la procédure d’asile qui sera appliquée : procédure normale ou procédure accélérée ou procédure Dublin si votre demande relève de la France ou d’un autre État européen. 

Une attestation de demande d’asile d’une durée initiale d’un mois (renouvelable ensuite) vous est remise. Elle vous permet de vous maintenir régulièrement sur le territoire français.

 °2  L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII):  pour déterminer l’hébergement et/ou allocation qui peuvent vous être proposées au regard de votre situation personnelle. Vous pourrez notamment y afin obtenir une domiciliation postale. 

3. étape: Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Si votre demande relève de la France, un formulaire de demande d’asile vous est remis par la préfecture lors de votre rendez vous au Guichet unique. Vous devez remplir le dossier en français et l’envoyer à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 21 jours à compter de votre rendez-vous au Guichet unique. Il faut joindre également à ce formulaire un récit qui doit contenir les points suivantes:

° expliquer comment le mariage a été conclu par les deux familles

° expliquer les raisons de l’impossibilité de s’y opposer 

° expliquer le quotidien dans le foyer conjugal 

° expliquer qu’il s’agit ou pas d’une pratique généralisée au sein de la famille, du groupe ethnique d’appartenance ou de la société 

° préciser s ‘il existe ou non des organismes qui luttent contre la pratique des mariages forcés dans le pays d’origine

° indiquer la connaissance ou non de protection de la part des autorités du pays   

L’OFPRA vous convoque pour un entretien dans ses locaux. Vous pouvez être accompagné par un avocat ou un représentant d’une association qui est facultatif. 

L’OFPRA rend sa décision. Trois décisions sont possibles :

1. vous obtenez le statut de réfugié

2. vous obtenez une protection subsidiaire

3. l’OFPRA rejette votre demande d’asile

4. étape: Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Vous pouvez faire un recours  dans un délai d’un mois contre la décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Vous pouvez demander l’aide d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle (gratuit). 

La CNDA peut :

•Annuler la décision de l’OFPRA et vous reconnaitre la protection subsidiaire et/ou la qualité de réfugié.

•Confirmer la décision de l’OFPRA et rejeter votre recours

•Annuler la décision de l’OFPRA et lui demander de réexaminer votre demande dans des cas exceptionnels.

Le rejet du recours à la CNDA : La préfecture peut alors vous adresser une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui vous impose de partir dans un délai d’un mois.

Vous pouvez faire un recours à la décision de la CNDA. C’est un recours par voie de cassation devant le Conseil d’État. Cette procédure est longue et nécessite un avocat spécialisé. L’aide juridictionnelle peut être demandée. Ce recours ne permettra pas de prolonger votre séjour en France et n’empêchera pas que vous soyez renvoyé dans votre pays.