Les textes législatifs

  • L’interdiction de la loi Française

    1. Excision et infibulation relèvent de la Cour d’assises

    Les  » affaires d’excision  » ont été jugées en correctionnelle jusqu’en 1983 où la cour de cassation a établi que l’ablation du clitoris était bien une mutilation au sens du code pénal français, à l’occasion du jugement d’une femme franco-française (d’origine Bretonne) ayant mutilé sa fille. Il s’agissait d’une affaire de mauvais traitement à enfant ne relevant pas d’un contexte traditionnel.

    Les peines prévues pour l’ (les) auteur-e-(s) d’une mutilation et les responsables de l’enfant mutilée sont définies par le code pénal :

    • les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (art.222-9)
    • 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur un-e mineur-e de moins de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur (art. 222.8)

     

    Dans les affaires  » d’excision traditionnelle  » traitées par la justice française, les peines de prison prononcées ont été assorties de sursis jusqu’en 1991 pour les exciseuses et jusqu’en 1993 pour les parents et plus récemment, le versement de dommages et intérêts. Pour mémoire, 4 fillettes sont décédées en France des suites de leur mutilation.

    Dans l’affaire C., six fillettes d’une même famille ont été excisées entre 1982 et 1983. Les parents ont été condamnés à une peine de cinq ans de prison avec sursis assortie d’une mise à l’épreuve de deux ans. Quant à l’exciseuse, elle a été condamnée à cinq ans de réclusion criminelle (affaire jugée à la cour d’assises de Paris, 6-8 mars 1991).

    Cette même exciseuse a encore été condamnée à cinq ans d’emprisonnement dont un ferme pour avoir excisé dix-sept autres fillettes en juin 1984. L’une d’elles, âgée de trois mois, ne survivra pas à ses blessures (affaire jugée à la cour d’assises de Bobigny, 18-27 mars 1993).

    En 1993, un père a été lui aussi condamné à une peine de prison ferme ainsi que le mari d’une exciseuse, un mois pour le premier, six mois pour le second.

    Jusqu’à présent les poursuites ont été engagées après que des signalements aient été faits surtout par des professionnels français dans le cadre de la protection de l’enfance. Il est possible qu’une évolution se dessine et que les signalements soient aussi faits désormais par des membres des communautés concernées pour protéger d’autres fillettes de l’excision.

    Enfin, une action en justice peut être engagée 20 ans après la majorité de la victime (c’est-à-dire jusqu’à ses 38 ans).

    2. Poursuites possibles pour non-assistance à personne en danger

    Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

    Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

    Les professionnels peuvent être poursuivis pour non-assistance à personne en danger, si, connaissant l’imminence d’une mutilation, ils ne saisissent pas les autorités administratives, médicales ou judiciaires chargées de la protection de l’enfance.

    Lorsqu’une fillette vient d’être excisée, les professionnels doivent, de la même façon, en référer aux mêmes autorités.

    Le Code Pénal autorise la  » révélation du secret  » au professionnel  » qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou de privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.  » Le secret professionnel ne peut être invoqué lorsqu’une fillette est menacée de mutilation.

    Le Code de Déontologie Médicale va dans le même sens :  » Le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.  » (Art. 43)

     » Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S’il s’agit d’un-e mineur-e de moins de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.  » (Art. 44)

    3. La loi française s’applique aussi lorsque la mutilation sexuelle féminine est commise à l’étranger

    Dans ce cas, l’ (les) auteur-e(s), il(s)-elle(s) soi(en)t français-e(s) ou étranger-e(s), pourra (ont) être poursuivi-e(s) en France, à condition que la victime soit de nationalité française ou si elle est étrangère, qu’elle réside habituellement en France (article 222-16-2 du Code Pénal).

    La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 a introduit deux nouvelles infractions dans le code pénal pour renforcer la protection des mineurs :

    • le fait d’inciter un mineur une mutilation sexuelle, par des offres, des promesses, des dons, des présents ou avantages quelconques ou en usant contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (Article 227-24-1)
    • le fait d’inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur est puni des mêmes peines (Article 227-24-1)

    Selon la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violences domestique du 11 mai 2011, ratifiée par la France le 4 juillet 2014, aucun acte de violence à l’encontre d’une femme ne peut être justifié par « la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu “honneur” ».

  • Les Conventions Internationales

    Les états parties à une convention expriment leur intention d’observer les dispositions et les obligations qu’elle contient.

    Les conventions sont des textes contraignants pour les Etats et des mécanismes de contrôle sont habituellement envisagés.

    Sur le plan international, différents textes de référence existent :

      • La Convention internationale sur les droits de l’enfant est entrée en vigueur le 6 septembre 1990.

    Elle dispose dans son article 24 que : « Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants ».
    Cette convention a été ratifiée par la France et par de nombreux pays africains dont : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, Djibouti, l’Ethiopie, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Kenya, le Mali, la République Centrafricaine, le Sénégal, la Sierra Leone, le Soudan, le Tchad, la Tanzanie, le Togo, …

      • La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est entrée en vigueur le 13 janvier 1984.

    Elle dispose dans son article 2 que : « Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées, y compris les dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes. »
    Cette convention a été ratifiée par la France et par de nombreux pays africains dont : le Bénin, le Burkina Faso, l’Egypte, l’Ethiopie, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Kenya, le Liberia, le Mali, le Nigeria, la République Centrafricaine, la Tanzanie, …

      • La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est entrée en vigueur le 21 octobre 1986.

    Plus de cinquante Etats africains ont adhéré à cette charte dont : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, Djibouti, l’Egypte, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Kenya, le Mali, le Nigeria, le Sénégal, la Somalie, le Soudan, le Tchad, le Togo, …
    La Charte a été adoptée par la vingt-sixième Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine. Et le Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) qui en fait partie, a déjà été ratifié le 26 septembre 2005 par 15 Etats membres.

      • La Charte africaine sur les droits de l’enfant
      1. les coutumes et pratiques préjudiciables à la santé, voire à la vie de l’enfant ;
      2. les coutumes et pratiques qui constituent une discrimination à l’égard de certains enfants, pour des raisons de sexe ou autres raisons. « 

  • Législations étrangères interdisant ou restreignant la pratique des mutilations sexuelles féminines

    1. Afrique

      • Soudan : 1946 (interdiction de l’infibulation)
      • Sierra-Leone :

    En 1953, plusieurs femmes de la société secrète bundu furent condamnées à des peines de prison pour avoir pratiqué une initiation -excision- forcée

    • Djibouti : 1992

    Les mutilations sexuelles féminines sont interdites par la loi depuis 1992. En 2009, l’article 333 du Code criminel, qui érige les mutilations sexuelles féminines en infraction, a été modifié et sanctionne également tout défaut de signaler la perpétration de ces pratiques aux autorités. La pratique des mutilations sexuelles féminines est punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende d’un million de francs djiboutiens, et le défaut de signaler la perpétration ou la planification d’une mutilation sexuelle féminines est punissable d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an et d’une amende allant jusqu’à 100 000 francs djiboutiens. De nouvelles dispositions législatives ont également été adoptées en 2009 de sorte à permettre aux ONG de porter des accusations pour mutilations sexuelles féminines au nom des victimes.

      • Liberia :

    En 1994, lors d’un procès une exciseuse et des membres de la société secrète Vai Sande ont été condamnés à verser 500 $ à la famille d’une jeune fille excisée, pour blessures infligées de force et contre sa volonté.

      • Ghana : 1994

    En mars 1995, l’exciseuse et les parents d’un bébé de huit jours ont été arrêtés et inculpés. La fillette, quant à elle, a été sauvée in extremis à l’hôpital d’une hémorragie qui a suivi son excision.

    • Centrafrique : 1996, 2006
    • Burkina Faso : 1996

    Par exemple, au cours de l’année 2000, une trentaine de procédures judiciaires ont été engagées contre des exciseuses.

    Le 23 octobre 2015, dans le village de Saatenga (proche Diabo, province du Gourma), arrestation d’une exciseuse Dame M.P.R. qui percevait la somme de 2000 Francs CFA pour chaque victime ; elle a été arrêtée pour 31 victimes.

     

    • Egypte : 1997, 2007, 2008

    Un médecin égyptien a été condamné lundi 26 janvier 2015 pour une excision mortelle. En juin 2013 l’homme avait pratiqué une excision sur une jeune fille de 13 ans, décédée des suites de l’opération. Il devra purger 2 ans de prison pour homicide, et trois mois supplémentaires pour avoir pratiqué une excision. Le père de l’adolescente, qui avait fait appel au médecin, a pour sa part été condamné à trois mois de prison avec sursis.

    C’était là le premier procès relatif à l’excision en Egypte. En première instance, deux mois plus tôt, le médecin et le père avaient été acquittés. Mais le parquet avait fait appel.

    • Côte d’Ivoire : 1998

    Le 18 novembre 2010, à Soubré, une exciseuse Soumahoro Minata exciseuse a été arrêtée pour avoir excisées 18 filles, âgées de 2 à 6 ans. Le jour de son arrestation, elle a été arrêtée également avec la mère de deux enfants, dont une âgée de 2 ans, qui venaient d’être excisées. Nous ne savons pas quelle condamnation a été prononcée.

    • Tanzanie : 1998
    • Togo : 1998
    • Sénégal : 1998

    Premier procès en janvier 1999.

    Le 26 avril 2016, seul 8 cas jugés en 17 ans au Sénégal.

    • Guinée-Conakry : 2000

    Suite à la création du Numéro vert 116, contre l’excision, il y a eu un premier procès, le 17 juillet 2014. L’exciseuse âgée de 82 ans a été condamnée à deux mois de prison avec sursis et à verser un million de francs guinéens, soit 112 €. (Source GuinéeNews, en date du 13 août 2014).

    • Tchad : 2002
    • Bénin : 2003
    • Niger : 2003
    • Ethiopie : 2004. L’Ethiopie a mis en place une loi contre l’excision. Celle-ci prévoit des peines d’amende et d’emprisonnement qui concernent aussi bien les membres de la famille que l’exciseuse, et peut même conduire à la confiscation du troupeau (une peine très lourde pour ce peuple semi-nomade, qui vit de l’élevage dans une région aride).

    « En 2015/2016, il y a quelques mois, des policiers sont venus arrêter des parents. Ils avaient fait exciser leur nouveau-née, qui en est morte. Les parents sont toujours en prison. Chacun sait que, pour la première fois, la loi a été appliquée. » Source : http://www.la-croix.com/Monde/Afrique/Dans-la-region-Afar-un-patient-travail-contre-l-excision-2016-05-06-1200758214

    • Mauritanie : 2005
    • Ouganda : 2009. Il est également punissable de discriminer une femme qui n’a pas été excisée.

    Le 24 novembre 2014 (Sources : Afrik.com, 26 novembre 2014, par Kardiatou TRAORE et AFP/Newsnet, Tribune de Genève, 21 novembre 2014), cinq hommes et femmes, accusés d’avoir excisé ou aider à exciser des filles de l’Est de l’Ouganda (district de Kapchorwa), ont été condamnés à cinq années de prison.

    • Kenya : 2011, PROHIBITION OF FEMALE GENITAL MUTILATION ACT
    • Guinée-Bissau : 2011, l’excision est passible d’une peine de deux à cinq ans de prison et d’une amende.

    Le 21 novembre 2014, six personnes ont comparu devant un tribunal de Guinée-Bissau. La plainte du Comité national de lutte contre les pratiques néfastes visait deux exciseuses et les quatre parents des jeunes filles, tous originaires de la Guinée voisine. (Source : AFP, repris par le Faitreligieux.com, le 22/11/2014).

    • Nigeria : 2015.

    Le cinq mai 2015, le Sénat du Nigeria votait le Violence Against Persons (Prohibition) Act 2015 (la prohibition de la violence contre les personnes, NDLR). Cette loi, qui interdit notamment toutes les mutilations génitales féminines faites aux femmes Nigérianes, est entrée en vigueur le 3 juin 2015.

    • Gambie : 2015.

    Le lundi 28 Décembre 2015, l’Assemblée nationale de la Gambie a adopté l’amendement du projet de loi 2015 pour les droits des femmes qui interdit les mutilations génitales féminines (MGF) et prévoit des sanctions sévères pour les contrevenants. Ainsi, une personne qui se livre à l’excision risque jusqu’à trois ans de prison ou une amende de 50.000 dalasis (851 £). Si l’acte entraîne la mort, une personne pourrait faire face à la prison à vie. Ce petit Etat anglophone enclavé en partie dans le territoire du Sénégal devient ainsi le 21e pays du continent africain à mettre au ban cette pratique rituelle.

    Le 4 mai 2016, le FNUAP (source http://www.sen360.fr/actualite/abandon-de-l-039-excision-le-senegal-et-la-gambie-invites-a-elaborer-un-plan-d-039-action-commun-483282.html) indique qu’il y aurait une affaire à l’instruction.

     

     

    2. Union Européenne

    • Législations spécifiques : Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède

    Premier procès au Royaume Uni : acquittement, le 4 février 2015. La victime supposée était une femme Somalienne, dont l’obstétricien, Dr Dhanuson Dharmasena, à la suite de la naissance en urgence de son enfant en 2012, a posé un point de suture pour arrêter une hémorragie.

    • Législations générales, s’appliquant aux MSF : France (cf. : ci-dessus)

    3. Hors Union Européenne

    • Australie, Canada & Etats-Unis, Suisse

    Premier procès en Australie : le 18 mars 2016, une sage-femme, la mère de deux victimes et un chef spirituel de la Communauté Dawoodi Bohra ont été condamnés à 15 mois de prison ferme pour avoir excisée des fillettes entre 2009 et 2012.

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