Ces enfants mineurs qui arrivent mariés en Suisse et qui le restent

Les mariages impliquant des mineurs doivent être annulés, prévoit la loi suisse. Des dérogations sont toutefois admises au nom de «l’intérêt supérieur de l’enfant». Une disposition qui doit être supprimée pour lutter plus efficacement contre les mariages forcés, estime la juriste Anu Sivaganesan.

Si une jeune fille ou un garçon de 16 ans arrive en Suisse en étant marié/e, le mariage peut être reconnu à la suite d’une pesée d’intérêts. En effet, l’article 105 chiffre 6 du Code civil prévoit que le mariage d’un mineur doit être annulé, «à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage».

Une motion Lien externe de la députée de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) Natalie Rickli demande la suppression de la possibilité de faire des exceptions. Une revendication soutenue par le service national contre les mariages forcés Lien externe. Depuis plusieurs années, sa présidente Anu Sivaganesan dénonce une lacune de la loi.

Pour quelles raisons la législation sur les mariages de mineurs doit-elle être modifiées?

Anu Sivaganesan: Lors de la pesée d’intérêts, prévue par l’article de loi, des considérations culturelles sont souvent invoquées. Une éventuelle grossesse de la jeune fille mineure peut aussi être prise en compte. De cette façon, la situation juridique est interprétée au détriment des mineurs concernés, en justifiant le maintien de l’union par des motifs traditionalistes et conservateurs.

En Suisse, une jeune femme de 16 ans qui tombe enceinte n’est pas autorisée à se marier. En revanche, si le mariage a été conclu à l’étranger, la loi considère qu’il peut être dans son intérêt de ne pas l’annuler. Ceci est contradictoire. Les mariages d’enfants ne doivent pas être autorisés que ce soit en en Suisse ou à l’étranger. Il faut accorder plus d’importance au bien-être et à la protection de l’enfant qu’à un soi-disant respect des traditions.

«Des mariages de mineurs sont légitimés a posteriori.»
Anu Sivaganesan

Ces situations constituent-elles vraiment un problème en terres helvétiques ou sont-elles marginales?

A.S.: Non seulement les mariages d’enfants sont un problème d’actualité, mais il s’est aussi aggravé au cours des dernières années. Parfois ils se déroulent à l’étranger, d’autres fois sur sol suisse au travers de cérémonies religieuses. En 2017, 161 mineurs sont arrivés déjà mariés en Suisse, selon le Secrétariat d’Etat aux migrations Lien externe.

En 2012 déjà, une étude Lien externe de la Confédération sur les mariages forcés en Suisse a montré que 27% des cas concernaient des mineurs. Parmi eux se trouvent également des enfants de moins de 16 ans, qui n’ont pas encore atteint la majorité sexuelle (âge de protection). Nous nous étonnons qu’en dépit de cette étude, la notion de pesée des intérêts ait été maintenue dans la loi.

Depuis 2016, notre service de consultation est de plus en plus sollicité. En 2016, 112 cas de mariages forcés sur 311 concernaient des mineurs. En 2017, 107 sur 316. Et les enfants de moins de 16 ans sont de plus en plus souvent touchés.

Dans la pratique, y a-t-il en Suisse des mariages de mineurs qui ne sont pas annulés?

A.S.: Malheureusement, de nombreux mariages d’enfants conclus à l’étranger ne sont pas annulés et ne sont même pas portés devant les tribunaux. De nombreuses personnes qui travaillent dans le domaine de l’asile ou dans les bureaux d’Etat civil peuvent témoigner du fait que la pondération des intérêts n’est pas concrétisée dans la pratique. Lorsqu’elles signalent correctement un cas à la justice, le traitement de l’affaire prend parfois tellement de temps que les personnes concernées atteignent l’âge de 18 ans. Par conséquent, les cas ne sont même pas signalés. La Suisse prend en compte l’âge des époux au moment où elle examine la reconnaissance du mariage et non pas celui qu’ils avaient au moment où l’union a été conclue. De cette façon, des mariages de mineurs sont légitimés a posteriori.

Comment peut-on lutter plus efficacement contre ce phénomène?

A.S.: Beaucoup de choses pourraient encore être améliorées. Les fiançailles de personnes mineures sont, par exemple, toujours autorisées en Suisse. Elles ne constituent pas un engagement légal mais peuvent obliger des mineurs à s’engager dans une relation et à se marier plus tard, conformément à la norme d’un environnement traditionaliste-conservateur. La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de 1990 Lien externe (qui joue un rôle pionnier en matière de droits de l’enfant) définit les promesses en mariage de jeunes filles ou garçons comme une pratique sociale et culturelle néfaste. Cela devrait donc être interdit en Suisse aussi.