La charte

Fédération nationale GAMS

Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles Féminines, des Mariages Forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants

  • A – Objectifs
  • B – Moyens d’action
  • C – Composition de la Fédération nationale GAMS
  • D – Conseil d’administration national : composition
  • E – Conseil d’administration national : élection
  • F – Conseil d’administration national : fonctionnement
  • G – Bureau national
  • H – Les ressources
  • I – Organisations financières et activités des membres de la Fédération nationale GAMS
  • J – Assemblée générale : périodicité, composition, modalités de vote
  • K – Commissaire aux comptes
  • L – Résolution des conflits 
  • M – Assemblée générale extraordinaire 
  • N – Dissolution

A – OBJECTIFS

La Fédération nationale GAMS est ouverte à toute personne quelle que soit sa nationalité, pourvu qu’elle se rallie aux objectifs définis à l’article 2, et au Code de déontologie tel qu’il est défini dans le document annexé.

La Fédération nationale GAMS se veut solidaire des femmes, groupes ou associations féministes qui, en France ou dans d’autres pays, combattent les pratiques mutilatoires perpétrées sur les femmes et toute autre pratique ou « coutume » ayant un effet néfaste sur la santé des femmes et des enfants.

La Fédération nationale GAMS peut, à certaines occasions, coordonner ses actions avec celles de femmes et d’hommes, groupes ou associations mixtes, soucieux du respect du droit à la santé de la personne, sous réserve que cela n’entraîne pas de contradiction avec la démarche globale du GAMS.

Article 1

Il existe entre les adhérentes et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, modifiée par la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 et du décret du 16 août 1901, ayant pour titre : “Fédération nationale Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles Féminines, des Mariages Forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants”

La Fédération nationale GAMS a pour objectif de défendre les droits de la personne, notamment ceux des femmes et des enfants. Une attention toute particulière est portée au droit à la santé des femmes et enfants. L’association est laïque et apolitique.

Article 2

Les mutilations sexuelles subies par des millions de femmes et de fillettes constituent une atteinte grave à leurs droits fondamentaux à la vie, à l’intégrité, à la dignité en même temps qu’elles entraînent des conséquences irrémédiables sur leur santé physique et mentale.

Pratiques mutilatoires, mariages précoces et/ou forcés, grossesses rapprochées, tabous alimentaires, et toutes autres formes de violences sont responsables de grandes souffrances. Des centaines de milliers de jeunes femmes en meurent chaque année.

La Fédération nationale GAMS se propose d’œuvrer à la disparition de ces innombrables pratiques en privilégiant l’information, l’éducation et la formation.

Article 3

Sa durée est illimitée. La Fédération nationale GAMS a son siège à Paris.

B – MOYENS D’ACTIONS

 

1. La Fédération nationale GAMS admet comme moyens d’actions tous ceux qui peuvent concourir aux buts définis par les articles 1 & 2 de ses statuts.

2. Elle se propose notamment de faciliter le développement des activités des Associations Régionales et/ou Associations Départementales qu’elle regroupe en mettant à leur disposition ses services.

3. Elle se propose d’assurer :

        ⇒ au service du grand public

  • la sensibilisation pour les publics concernés par ces pratiques néfastes (PMI, collèges, lycées, centres de planification, etc.)
  • l’accueil, l’aide et le soutien personnalisés à des fillettes, jeunes filles et femmes menacées ou victimes de ces pratique. Accueil possible par des professionnels parlant les langues vernaculaires et pouvant conduire des médiations intra-familiales

        ⇒ comme des professionnels

  • l’animation de formation initiale et continue pour les professionnels sociaux, médico-sociaux, éducatifs ;
  • le conseil technique pour les professionnels du social, de la santé, de l’éducation ;
  • la mise à disposition d’un fonds documentaire spécifique ;
  • la participation à des actions de réflexion (colloques, séminaires, conférences-débats, etc.)

         ⇒ la promotion sur le plan international des objectifs et des moyens définis aux articles 1 & 2 de la présente Charte, en collaboration avec d’autres organisations internationales ou nationales poursuivant un ou plusieurs de ses objectifs.

4. La Fédération nationale “GAMS” peut procéder à l’achat ou à la location des locaux ou terrains, à l’aménagement de ceux-ci et à la construction de bâtiments destinés à son fonctionnement, suivant les besoins ressentis à tous les niveaux.

C – COMPOSITION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE GAMS

       1. Les associations départementales et régionales doivent se constituer en déposant des statuts conformes aux statuts-types établis par la Fédération nationale GAMS. Ces statuts-types doivent obligatoirement mentionner les articles 1 & 2 des objectifs de la présente Charte.

        2. Les statuts des associations départementales et régionales doivent demeurer conformes aux statuts-types élaborés par la Fédération nationale GAMS. Aucune modification de ces statuts-types ne pourra être apportée par une association régionale ou départementale. Par ailleurs, les associations régionales et départementales doivent modifier leurs statuts afin de reprendre les modifications apportées aux statuts-types par la Fédération nationale GAMS.

            3. Une association départementale ne peut se déclarer qu’après accord de son association régionale et de la Fédération nationale GAMS.

         4. Une copie des statuts des associations départementales et régionales est envoyée au siège de la Fédération nationale GAMS, ainsi qu’un exemplaire du Journal Officiel portant déclaration, et le document préfectorale. Devra également parvenir au siège de la Fédération nationale GAMS la liste des membres du Conseil d’Administration et du Bureau de chacune des associations départementales et régionales.

D – CONSEIL D’ADMINISTRATION NATIONAL : COMPOSITION

           1. La Fédération nationale GAMS est administrée par un Conseil d’administration composé :

  • de membres de la Fédération nationale GAMS, adhérentes et adhérents, élu.e.s chaque année par l’Assemblée Générale (Cf : article 8 des statuts de la Fédération nationale GAMS) ;
  • des associations régionales. Chaque association régionale est représentée par une personne physique élue par son assemblée générale, avec voix délibérative et le cas échéant, par son Directeur ou sa Directrice, avec voix consultative. Cette personne physique est sa représentante titulaire. Elle doit également élire une représentante suppléante qui ne peut intervenir au sein de la Fédération nationale GAMS que dans les cas prévus par la présente Charte.

            2. En cas d’absence de la représentante titulaire d’un membre de la Fédération nationale GAMS, sa représentante suppléante siège au Conseil d’administration de la Fédération nationale GAMS avec les mêmes droits et obligations que la titulaire.

E – CONSEIL D’ADMINISTRATION NATIONAL : ÉLECTION

Les nouveaux et nouvelles administrateurs.rices membres de la Fédération nationale GAMS n’entrent en fonction qu’à compter de la première réunion du Conseil d’Administration de la Fédération nationale GAMS, suivant l’Assemblée Générale nationale. Afin de garantir une meilleure continuité du fonctionnement des instances statutaires de la Fédération nationale GAMS, l’administrateur.rice sortant.e assiste à cette séance sans droit de vote, celui-ci étant attribué au nouveau administrateur ou à la nouvelle administratrice.

L’élection des nouvelles administrateurs.rices représentant les associations régionales doit être déclarée à la Fédération au moins un mois avant l’Assemblée Générale de la Fédération nationale GAMS. À défaut de déclaration, le siège de l’association régionale concernée est réputé vacant. Cette association régionale ne participe donc pas au Conseil d’administration avec voix délibérative. De plus, elle n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum.

La non participation d’un membre du Conseil d’Administration de la Fédération nationale GAMS à trois réunions consécutives, sans excuses au préalable, entraîne l’exclusion du Conseil d’administration.

Les administrateurs.rices représentant les associations départementales et régionales doivent rendre compte annuellement de l’exercice de leur mandat devant leurs assemblées générales respectives. Un compte rendu de ces séances est envoyé à la Fédération nationale GAMS.

Les associations régionales ont toujours le pouvoir de révoquer leurs représentant.es. Elles sont tenues d’informer la Fédération nationale GAMS de toute modification de leur représentation. La Fédération nationale GAMS en informe alors l’ensemble des associations régionales, ainsi que les membres élu.es de la Fédération nationale GAMS.

F – CONSEIL D’ADMINISTRATION NATIONAL : FONCTIONNEMENT

Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins de l’ensemble des associations régionales représentant la moitié des mandats est nécessaire. Les associations régionales n’ayant pas élu ou déclaré leurs représentant.e.s ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.

Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des Administratrices nationales, élu.e.s et Délégué.e.s Régional.e.s, chacun.e disposant d’une voix.

Les élections des membres du Bureau ont lieu à bulletins secrets.

G – BUREAU NATIONAL

Le Bureau du Conseil d’Administration de la Fédération nationale GAMS est strictement féminin.

        1. La Présidente représente la Fédération nationale GAMS dans tous les actes de la vie civile ;

2. La Présidente a le pouvoir de décider une action en justice au nom de la Fédération nationale GAMS, tant en demande qu’en défense, en première instance, en appel ou en cassation, devant toutes les juridictions des ordres judiciaire et administratif, avec nécessité d’un mandat préalable du Conseil d’administration de la Fédération nationale GAMS :

3. La Présidente peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un tiers, sous réserve de l’accord du Bureau. Il lui appartient alors de veiller à ce que son mandataire réalise sa mission avec diligence et ce, dans le respect de la présente Charte :

4. La Trésorière peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un tiers, sous réserve de l’accord du Bureau. Dans ce cas, il lui appartient de superviser la réalisation par celui-ci de la mission qu’elle lui a confiée ;

5. La Directrice Technique participe aux réunions de Bureau et de Conseil d’Administration de la Fédération nationale “GAMS”, avec voix consultative.

 

H – LES RESSOURCES

 

Les ressources de la Fédération nationale GAMS sont les suivantes :

        1. Des cotisations des adhérent.e.s de la Fédération nationale GAMS ;

        2. Des cotisations des associations départementales et régionales, membres de la Fédération nationale GAMS ;

        3. Des subventions ;

        4. Des autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

I – ORGANISATION FINANCIÈRE ET ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA FÉDÉRATION NATIONALE GAMS

La règle suivante s’applique à la Fédération nationale GAMS : les associations régionales communiquent à la Fédération nationale GAMS leur bilan et compte d’exploitation annuel, ainsi que leur rapport moral et la liste de leurs adhérent.e.s.

J – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : PÉRIODICITÉ, COMPOSITION – MODALITÉS DE VOTE

 

          1. Composition

L’Assemblée Générale de la Fédération nationale GAMS est composée des associations régionales représentées par leur délégué.e et les adhérent.e.s présent.e.s et représenté.e.s de la Fédération nationale GAMS.

Une association régionale ne peut pas être représentée par une autre association régionale.

Les délégué.e.s sont élu.e.s par leurs Conseils d’administration régionaux. Ils ou elles sont mandaté.e.s par eux sur les options définies lors des Assemblées Générales régionales. Ils ou elles apportent aux Assemblées Générales nationales le résultat des réflexions et des choix de leur association en ce qui concerne les orientations générales de la Fédération nationale GAMS et les moyens pour les atteindre, aidés par les éléments préparatoires envoyés aux associations régionales.

           2. Modalités de vote

Les décisions des Assemblées Générales de la Fédération nationale GAMS sont prises à la majorité absolue des délégué.e.s présent.e.s et des adhérent.e.s présent.e.s. Dans cette hypothèse, chaque délégué.e, comme chaque adhérent.e a une voix.

K – COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

Conformément à la loi, un Commissaire aux comptes vérifie la régularité des opérations comptables.

Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au Conseil d’administration de la Fédération nationale GAMS. Ce rapport sera présenté à l’Assemblée Générale de la Fédération nationale GAMS et annexé au procès-verbal.

L – RÉSOLUTION DES CONFLITS

 

Tou.t.e.s adhérent.e.s, association départementale ou régionale, peut interpeller le Conseil d’administration de la Fédération nationale GAMS en cas de conflit qui n’aurait pu être résolu dans le cadre institutionnel correspondant.

M – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

 

Une Assemblée Générale extraordinaire de la Fédération nationale GAMS peut être convoquée par le Conseil d’administration, conformément à ses statuts.

N – DISSOLUTION

 

En cas de dissolution de la Fédération nationale GAMS, l’Assemblée Générale extraordinaire statuera sur l’attribution de ses biens, conformément à ses statuts.