Vers un délit de mariage forcé
AFP Publié le 27/11/2012 à 16:32 Réactions (26)
Sur Le Figaro.fr le 27/11/2012
Le gouvernement souhaite introduire dans le Code pénal de nouveaux délits pour mieux réprimer certaines formes de violence contre les femmes: le mariage forcé, ainsi que « l’incitation » à des mutilations sexuelles, a annoncé la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem.
La ministre a indiqué que le gouvernement préparait « les modifications du code pénal nécessaires pour interdire la contrainte au mariage qui n’est pas encore un délit autonome en droit français, ainsi que l’incitation à subir une mutilation génitale », lors d’un colloque sur les mutilations sexuelles féminines à Paris organisé par le GAMS (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines). Selon le ministère, le projet doit être formellement annoncé lors d’un comité interministériel aux Droits des femmes, vendredi, sous la houlette du Premier ministre Jean-Marc Ayrault.
Le mariage contraint n’est actuellement pas une infraction en lui-même et les rares cas traités par les tribunaux français n’y parviennent que sous d’autres chefs d’accusation: enlèvement, violences… Les mariages « non consentis », qui concernent surtout les immigrées et filles d’immigrés, sont toutefois en recul en France, et ils ont disparu pour les Françaises de moins de 30 ans, selon une étude conjointe de l’Ined et de l’Insee publiée en 2011.
Les mutilations sexuelles, comme l’excision, peuvent déjà être poursuivies et sanctionnées en matière criminelle en tant que violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
La nouveauté serait de sanctionner « l’incitation à subir une mutilation sexuelle » ce qui, estime Anne Jonquet, avocate à Bobigny, « est bien dans le principe, mais difficilement applicable, faute de pouvoir prouver facilement l’infraction ». Mais si sur le plan pratique, l’impact sera peut-être limité, « la loi a une portée symbolique, agit sur le plan de la prévention et peut provoquer une prise de conscience », souligne aussi l’avocate.
