Burkina Faso : La loi portant répression des mutilations sexuelles féminines a 20 ans

 13 novembre 1996 – 13 novembre 2016. Cela fait 20 ans que le législateur burkinabè a voulu sévir contre les mutilations génitales féminines (MGF) en intégrant trois articles dans le code pénal à la faveur de sa relecture. Ce qui a permis, selon la Secrétaire d’Etat auprès du ministère en charge de la femme, Yvette Dembélé, d’enregistrer des avancées significatives dans la promotion de l’élimination de la MGF dans notre pays. A l’entendre, ces avancées ont également permis au Burkina Faso de se hisser aux premiers rangs mondial et continental en matière de lutte contre les pratiques néfastes à la femme et à la fille. C’est donc tout naturellement que le secrétariat permanent du Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision (SP/CNLPE) a décidé de marquer un temps de réflexion sur les résultats obtenus, d’en tirer des leçons et d’envisager de nouvelles perspectives pour l’avenir de l’application de la loi. D’où la tenue de ce panel sous le thème « les 20 ans d’adoption de la loi contre les MGF au Burkina Faso : Bilan et perspectives ».

Pour la circonstance, d’imminentes personnalités ont bien voulu apporter leur contribution à la marche vers l’abolition totale et définitive des MGF au Burkina Faso. Il s’agit notamment de Mariam Lamizana, pionnière dans le domaine de la promotion de l’abandon des MGF, Rachel Badolo/Kando, secrétaire permanent du CNLPE et de Wendyam Kaboré, magistrate en service au Conseil d’état. Elles ont respectivement présenté des communications axées sur « le contexte de l’adoption de la loi et les différents acteurs qui ont contribué à son adoption » ; « Bilan de l’application de la loi », et « les difficultés dans l’adoption de la loi contre les MGF ».

Pour un pays comme le notre, les pesanteurs socio-culturelles constituent un frein à l’abolition des MGF. Et à Mme Dembélé de confirmer : « On n’arrive pas à se défaire de cette conception culturelle. Pire, ceux qui n’arrivent pas à pratiquer ces MGF sur le territoire national en arrivent à passer de l’autre côté de la frontière où les sanctions ne sont pas aussi sévères qu’au Burkina Faso ». C’est à ce titre, qu’elle a indiqué qu’un accent doit être mis sur la sensibilisation. Avant d’inviter les acteurs impliqués dans la promotion de l’élimination de l’excision à persévérer autour du SP/CNLPE, structure de coordination et d’orientation pour une victoire prochaine.

La représentante résidente du Fonds des Nations Unies pour la population, Edwige Adekambi Domingo, a, pour sa part, dit être venue pour célébrer les acquis engrangés au cours des 20 ans de lutte contre les MGF. « Le Burkina a fait de grands bonds en termes d’engagement, résultats pratiques. Et lorsque nous regardons les différentes enquêtes qui ont été conduites dans ce pays, entre 2010 et 2015 chez les filles, on s’est rendu compte que le taux a baissé de 13% à 11% », se réjouit-elle. Mais derrière ces chiffres, il y a des réalités qui méritent d’être prises en compte, selon Mme Domingo. « Comment sécuriser et protéger la vie humaine ? », a-t-elle questionné pour conclure.

Extrait du code pénal sur l’excision :

Article 380  : Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 150 000 à 900 000 F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque porte ou tente de porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme par ablation totale, excision, infibulation, insensibilisation ou par tout autre moyen. Si la mort en est résultée, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans.

Article 381 : Les peines sont portées au maximum si le coupable est du corps médical ou paramédical. La juridiction saisie peut en outre prononcer contre lui l’interdiction d’exercer sa profession pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article 382 : Est punie d’une amende de 50 000 F CFA à 100 000 F CFA, toute personne qui ayant connaissance des faits prévus à l’article 380 n’en avertit pas les autorités compétentes.